Conditions Générales de Vente

1 - Généralités

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société M’VANILLA au capital de 800 euros dont le siège social est à : 188 ter avenue de l’Argonne 33700 MERIGNAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX (33) sous le numéro SIRET 928 443 605 00010 et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat y comprit un achat en ligne via le site Internet "MVANILLA-VANILLE".

2 - Objet

Les présentes conditions de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles visent à définir les relations entre la société M’VANILLA et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué, y compris par le biais du site marchand de M’VANILLA, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société M’VANILLA. La société M’VANILLA se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

3 - Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

4 - Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société M’VANILLA.

5 - Signature électronique

Le " clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

6 - Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.

7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société M’VANILLA dans des conditions raisonnables de sécurité́, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué́ sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8 - Informations sur les produits

La société M’VANILLA présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les offres présentées par la société M’VANILLA ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les photos utilisées pour illustrer les descriptifs des produits, le sont à titre d'information et ne sont en aucun cas contractuelles. Elles ne peuvent assurer une similitude parfaite, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies sont soumises au droit d'auteur et ne sont pas libres de droits.

9 - Prix

Les prix indiqués en euros, sont hors taxe (ht), et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par

l'acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Sur la facture apparaîtra en sus la TVA au taux en vigueur en France, le jour de la livraison. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

10 - Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

- être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux

-remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.

-remplir le bon de commande après l'avoir vérifié ; -confirmer sa commande, et l'acceptation des CGV; -confirmer son règlement et effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation et l'acceptation des CGV entraîne une parfaite connaissance de ces éléments et une renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achats ou d'autres conditions.

11 - Mode de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués en priorité par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé du Crédit Agricole banque qui utilise le protocole Secure de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. L'acheteur garantit la

société M’VANILLA qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société M’VANILLA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société M’VANILLA se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'u client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

12 - Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 5 jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

13 - Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société M’VANILLA, dans un délai de 24 heures. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté́ les locaux de la société M’VANILLA.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Le traitement moyen des commandes est de l'ordre de 24 heures. Les commandes passées avant 12 heures peuvent être expédiée le jour même à condition que la marchandise soit en stock. Ce délai de traitement de la commande ajouté au délai d'acheminement, amène le délai de livraison à 72 heures.

Transport

Tous les produits sont expédiés par notre transporteur dans un délai de 48H dans toute la France. Notre service transport étant très fiable, il se peut, toutefois, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de

livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors notre transporteur pour faire démarrer une enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai d'enquête, le colis est considéré comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, de grève, etc...

14 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès de la société M’VANILLA le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès de la société M’VANILLA pourra être faite par mail en précisant bien la référence de la commande. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société M’VANILLA de toute responsabilité vis à vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation valable, la société M’VANILLA attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, au client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution à l'acheteur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société M’VANILLA dans son ensemble et dans son emballage d'origine en bonne état, par notre transporteur. La société M’VANILLA nous communiquera alors la date d'enlèvement de la marchandise.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société M’VANILLA. Les frais d'envoi sont à la charge du client (sauf erreur de notre part).

Articles manquants :

Malgré tout le soin apporté dans la préparation des colis, il peut arriver qu'un article soit manquant. A la livraison de votre colis, vous devez vérifier la conformité des marchandises.

15 - Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l'acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le client est expressément informé que la société M’VANILLA n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l'acheteur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.

16 - Droit de rétractation

Seules les personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 2 jours à compter de la date de livraison, pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité à l'exception des frais de retour.

Le consommateur non professionnel dispose d'un délai de 2 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande de l'acheteur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société M’VANILLA: - en priorité par e-mail. Le produit devra être retourné par notre transporteur. les frais d acheminement étant a la charge de l'acheteur. La société M’VANILLA communiquera à l'acheteur la date d'enlèvement de la marchandise.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l'acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais de l'acheteur.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera deux (2) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire deux (2) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société M’VANILLA fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 30 jours.

L'acheteur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, par paypal ou par chèque dans les autres cas.

- Les fournitures de biens scellés ne pourront être renvoyés pour des raisons de protection de santé et d’hygiène et qui ont été descellés par le client.

17 - Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français

: le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes à l'acheteur.

18 - Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19 - Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

20 - Responsabilité

La société M’VANILLA, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

21 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à la société M’VANILLA pour obtenir une solution amiable. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de BORDEAUX, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel de garantie.

22 - Informatique et Libertés

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

La société M’VANILLA se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à La société M’VANILLA. De même, les utilisateurs disposent d'un droit de d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

23 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la société M’VANILLA sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société M’VANILLA.

Personne n'est autorisé́ à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de la société M’VANILLA.

24 - Archivage - Preuve

La société M’VANILLA archivera les bons de commandes et les factures sur un support

fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société M’VANILLA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

25 - Mentions légales et identification de la société

Société́ M’VANILLA SAS société par actions simplifiées au capital de 800 € - siège social : 188 ter avenue de l’Argonne 33700 MERIGNAC SIREN 928 443 605 RCS Bordeaux.